Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros (Lien Legifrance, JO 25/05/2016)

    Le décret met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) n° 1210/2010 du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Il confie à la Banque de France le soin d'effectuer les contrôles prévus par le règlement pour le compte de l'Etat. Il complète les dispositions existantes relatives aux conventions qui doivent être souscrites entre la Banque de France et des établissements ou des entreprises qui reversent après traitement des pièces métalliques : prestataires de services de paiement (établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique), La Poste, transporteurs de fonds, prestataires dits « non professionnels » (sociétés d'autoroutes, distributeurs de machines à café…). Les conventions prévoient notamment les règles de contrôle applicables et les conditions dans lesquelles la Banque de France peut prendre des sanctions. Le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1210/2010 du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile