Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne (Lien Legifrance, JO 25/05/2016)

    L'arrêté détermine les conditions d'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne qu'il s'agisse des gardes effectuées au titre du service de garde normal ou des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal.

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