Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 31/05/2016)

    Le décret précise les conditions d'association des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion à la définition des modalités des appels d'offres pour des installations de production d'électricité situées sur leurs territoires, ainsi que les modalités de lancement de ces appels d'offres. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / contrats

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental