Arrêtés du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 1er juin 2016 :Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés en 2014 par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
- arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.