Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 01/06/2016)

    Le décret a pour objet l'accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par ce protocole, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, le décret vise à ce que le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019. Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d'emplois en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d'emplois. Il ne s'applique pas non plus en cas de détachement ou d'intégration directe. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016