Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 02/06/2016)

    Le décret a pour objet de modifier les conditions requises pour l'obtention des catégories A et BE du permis de conduire portant respectivement sur les motocyclettes et les véhicules sur lesquels une remorque peut être attelée. Il supprime le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une motocyclette d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2 (motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kW) . Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes : avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ; être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l'épreuve. A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l'obtention de la catégorie A2. (D'après la notice de la DILA)

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