Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français (Lien Legifrance, JO 01/06/2016)

    Le décret reconnaît le rôle du Comité paralympique et sportif français (CPSF) dans la protection des emblèmes paralympiques, dans la procédure d'attribution des délégations quand elle concerne des disciplines sportives dédiées aux personnes en situation de handicap et dans la promotion de ces disciplines dans les programmes audiovisuels. Il est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale