Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (Lien Legifrance, JO 28/11/2015, p. 22082)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Les notions de parcours d'accession et d'excellence sportive sont introduites dans le code du sport et les rôles respectifs des fédérations et de l'État dans leur validation sont précisés.

    L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'athlète et sa fédération. Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.

    L'accès des sportifs aux formations et cursus aménagés dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur est élargi aux personnes ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau.

    Les fédérations sportives délégataires ont l'obligation d'assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.

    La couverture sociale des sportifs de haut niveau, en cas d'accident ou de maladie lié à leur pratique sportive est élargie.

    Les fédérations sportives délégataires ont l'obligation de souscrire, au bénéfice des sportifs de haut niveau qui font partie de leurs licenciés, des contrats d'assurance couvrant les dommages corporels auxquels ils sont exposés par leur pratique sportive de haut niveau.

    Une sportive inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.

    Un nouveau contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels est créé afin de répondre à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.

    Une présomption de travailleur indépendant est appliquée aux sportifs professionnels participant à des compétitions sportives selon leur libre choix et pour leur propre compte.

    Le Comité paralympique et sportif français (CPSF), association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap, se voit reconnu au plan législatif. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique.

    Les professionnels de santé qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations.

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Plan de la loi
Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Chapitre Ier : Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau
Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Chapitre II : Les sportifs professionnels travailleurs indépendants
Titre III : COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Voir aussi :
Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français