Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 17/06/2016)

    Le décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, afin d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social. Par ailleurs, dans un souci d'allégement des procédures, il révise les modalités d'organisation des visites de conformité. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé