Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire (Lien Legifrance, JO 17/06/2016)

    Le décret a pour objet de permettre les dérogations au plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire. Il intervient pour l'application de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols peut déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Le décret définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols. A cette fin, il ajoute les articles R. 152-5 à R. 152-9 dans le code de l'urbanisme. Il est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ayant créé l'article L. 152-5-2 dans le code de l'urbanisme, devenu l'article L. 152-5 par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme