Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Lien Legifrance, JO 19/06/2016)

    Le décret prévoit que les contrôles techniques réalisés entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2017, dans des installations de contrôle volontaires agréées, sont complétés par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines, pour les véhicules essence, et la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène, pour les véhicules diesel. Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique. Sur la base des résultats obtenus, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017. Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le décret est pris en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit que le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique.

    Le décret n° 2017-238 du 24 février 2017 (JO26/02/2017) prolonge jusqu'au 30 avril 2017 la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de disposer de suffisamment de données.

    Voir aussi l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'arrêté fixe les modalités des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 et désigne également les installations de contrôle agréées qui réaliseront ces mesures du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte