Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (Lien Legifrance, JO 29/06/2016)

    Le décret définit le principe de démantèlement au plus tôt, tel que fixé par l'article 127 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et institue une nouvelle procédure afin de raccourcir les délais de démantèlement des installations nucléaires de base (INB). L'arrêt définitif doit être déclaré au ministre chargé de la sûreté nucléaire et porté à la connaissance de la commission locale d'information concernée et du public au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue. Deux ans au plus tard après cette déclaration, le dossier de démantèlement doit être adressé au ministre chargé de la sûreté nucléaire ; après enquête publique, un décret fixe les conditions de réalisation du démantèlement.

    Il détermine les activités opérationnelles qu'un exploitant doit impérativement exercer en propre et ne peut déléguer à un intervenant extérieur.

    Il fixe les sanctions en cas de manquement à certaines des dispositions relatives à l'arrêt définitif et au démantèlement ainsi qu'à l'encadrement de la sous-traitance.

    Il modifie le code de l'environnement et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte