Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants (Lien Legifrance, JO 10/07/2016)

    Le décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable. Pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016