Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (Lien Legifrance, JO 13/07/2016)

    Le décret vise à mettre en oeuvre la loi susvisée qui reconnaît explicitement que les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport. Elle crée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. Le présent décret fixe les missions et la composition de cette instance. Il détermine également les compétences et les conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters. Il précise enfin les conditions d'agrément des associations de supporters. Pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ayant inséré les articles L. 224-1 à. L. 224-3 dans le code du sport, le décret complète la partie réglementaire de ce même code par un chapitre comprenant trois sections : L'Instance nationale du supportérisme, Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters, Agrément des associations de supporters (art. D. 224-1 et s.).

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme