Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande (Lien Legifrance, JO 22/07/2016)

    Le décret fixe la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité, notamment des empreintes digitales recueillies à l'occasion du dépôt d'une demande de carte nationale d'identité, pour les personnes majeures et mineures, et selon la génération du titre détenu. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / défense, police, sécurité civile