Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (Lien Legifrance, JO 23/07/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi de règlement du budget a pour objet de constater les résultats financiers de l'année civile et d'approuver les différences entre les résultats constatés et les prévisions figurant dans la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le solde effectif 2015 s'établit au-dessus de la prévision de la loi de finances initiale pour 2015 et de l'objectif fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP) (- 3,6 % du PIB contre - 4,1 % dans la LPFP), en conséquence d'un solde structurel (- 1,9 % contre - 2,1 % dans la LPFP) et d'un solde conjoncturel (-1,6 % contre 2,0 % dans la LPFP), meilleurs que prévus.

    Le total net des recettes du budget général s'est élevé à 224,3 Mds €, après prélèvements sur recettes (UE, collectivités territoriales) et fonds de concours non compris, et le montant net des dépenses à 296,4 Mds, fonds de concours non compris. Le résultat budgétaire de l'État en 2015, après prise en compte des budgets annexes et des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de – 70,5 Mds €, donc un déficit moindre que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2015 (74,4 Mds €) et que celui de l'exercice 2014 (- 85,6 Mds €).

    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2015 est arrêté. Le besoin de financement s'élève à 189,1 milliards € en 2015. Il est inférieur de 3,2 milliards € à celui projeté en loi de finances initiale pour 2015 (LFI), en raison notamment d'un déficit budgétaire moins élevé que prévu. Le besoin de financement s'est élevé à 179,1 Mds € en 2014.

    Le compte de résultat de l'exercice 2015 est approuvé et le résultat comptable de l'exercice 2015 est établi à - 82 5 Mds €. Le résultat comptable de l'exercice 2014 a été établi à - 77,3 Mds €.

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    GLOSSAIRE :  loi de règlement - solde structurel des administrations publiques - fonds de concours - comptes spéciaux - budget annexe - compte de résultat de l'exercice    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014


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