Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (Lien Legifrance, JO 04/08/2015, p. 13281)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de règlement du budget a pour objet de constater les résultats financiers de l'année civile et d'approuver les différences entre les résultats constatés et les prévisions figurant dans la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014 sont établis à respectivement - 2,1 et - 4 en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Ces soldes sont meilleurs que ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (respectivement -2,4 et -4,4) mais pires que ceux prévus par la loi de finances initiale (respectivement de -1,7 et de 3,6).

    Les résultats du budget de l'année 2014 s'établissent à un total net des recettes du budget général de 213,5 Mds €, après prélèvements sur recettes (UE, collectivités territoriales) et fonds de concours non compris, et à un montant net des dépenses de 299,2 Mds, fonds de concours non compris. Le déficit budgétaire de l'Etat, donc y compris les budgets annexes et les comptes spéciaux, mais hors opérations avec le FMI, s'est ainsi élevé à 85,5 Mds € au lieu de 81,5 Mds € prévus dans la LFI.

    Le besoin de financement s'est élevé à 179,1 Mds € au lieu de 176,4 Mds € prévus dans la LFI.

    Le résultat comptable de l'exercice 2014 est établi à - 77,3 Mds €.

    Les autorisations d'engagement non consommées et non reportées ont été annulées pour un montant de 5,4 Mds € et les crédits de paiement pour un montant de 0,39 Mds €.

     … … … …

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - solde structurel des administrations publiques    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013