Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial (Lien Legifrance, JO 31/07/2016)

    Le décret constitue un acte réglementaire unique autorisant la direction générale de la police nationale et la préfecture de police à mettre chacune en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à conserver, à gérer et à exploiter les documents qui sont élaborés et collectés dans l'exercice de leurs missions respectives de renseignement territorial. Il définit les finalités de ces traitements, la nature et la durée de conservation des données figurant dans les documents qui y sont conservés, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès, le droit d'accès aux données et les modalités d'engagement de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il complète le code de la sécurité intérieure par une nouvelle section «Traitements de données à caractère personnel dénommés “Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial » (art. R. 236-46 à R. 236-53). (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2015-158 du 28 mai 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de gestion électronique des documents des services de renseignement.

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