Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires (Lien Legifrance, JO 31/07/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer les missions et l'organisation des œuvres universitaires. Il assure la reconnaissance juridique du réseau des œuvres universitaires et scolaires qui réunit des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il précise ses différents domaines d'intervention qui visent à favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante et affirme son rôle dans les politiques de vie étudiante conduites par les regroupements territoriaux d'établissements.

    Il redéfinit également les missions du centre national en confortant sa capacité de pilotage et de performance du réseau et d'appui aux centres régionaux qui assurent la déclinaison territoriale de la politique nationale de vie étudiante et sont associés à la réalisation des contrats de site. Le centre national est dirigé par un président qui préside son conseil d'administration. Chaque centre régional est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités. Les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur y sont représentés.

    Des dispositions communes précisent les prérogatives des instances de gouvernance de ces établissements, leur fonctionnement et leurs ressources.

    Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation (art. R. 822-1 à R. 822-25) et plusieurs décrets. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale