Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant (Lien Legifrance, JO 05/08/2016)

    Le décret a pour objet de définir les justificatifs de droits dont la présentation garantit au professionnel de santé, en cas de tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d'un euro est versée au professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le site de chacun des organismes d'assurance maladie. Modifiant le code de la sécurité sociale, le décret s'applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale