Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale (Lien Legifrance, JO 29/04/2016)

    Le prix du passage de l'épreuve théorique générale prévu à l'article D. 221-3-6 du code de la route est fixé à 30 €, toutes taxes comprises. Chaque organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique générale dans les conditions minimales prévues en annexe, pour chacun des territoires listés. L'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire