Décrets n° 2016-1140 et 2016-1141 du 22 août 2016 portant sur des aides à l'installation en agriculture

    Au Journal officiel du 23 août 2016 :

• Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture. Le décret organise la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture par l'Etat et les régions et précise les missions des comités régionaux de l'installation et de la transmission à ce titre. L'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé indique que le plan de professionnalisation personnalisé prévu au 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.
  
• Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le décret définit les modalités de mise en œuvre et de gestion des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, notamment leur champ d'application et leurs conditions d'éligibilité. Il est pris pour l'application de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation précise les modalités de mise en œuvre des aides à l'installation concernant notamment les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier. L'arrêté du 22 août 2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs précise les modalités de mise en œuvre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) concernant notamment la définition des montants par zone, les critères permettant de la moduler, ainsi que les règles de versement de cette aide.

    Voir aussi en matière d'aides :
    Au Journal officiel du 25 août 2016 :

• Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune

    Au Journal officiel du 27 août 2016 :

• Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux
  
• Arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt