Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (Lien Legifrance, JO 28/08/2016)

    Le décret est pris pour l'application des articles 52 et 53 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) qui a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à usage d'habitation. La loi assortit l'obligation d'immatriculation d'une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels et prévoit que les formalités sont entièrement dématérialisées. Le décret fixe les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants. Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public. Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par un chapitre intitulé « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires » (articles R. 711-1 à R. 711-21). (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové