Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 21/09/2016)

    Le décret a pour objet de définir les opérations de sécurité publique et de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense. Cet article permet aux militaires, blessés en service dans certaines situations durant lesquelles ils ont été exposés à une menace ou un risque exceptionnel, d'obtenir, sur demande agréée, un congé de reconversion, alors même qu'ils ne satisfont pas aux conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de ce congé (4 ans). Les situations prises en considération sont constituées par les opérations extérieures, les opérations de maintien de l'ordre et les opérations de sécurité publique et de sécurité civile, le législateur ayant prévu pour ces dernières leur définition par voie réglementaire, ce qui est l'objet du présent décret. (D'après la notice de la DILA)

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