Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille (Lien Legifrance, JO 29/09/2016)

    L'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi que de retrait de la médaille de la famille pour les familles et personnes domiciliées à l'étranger ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. La médaille de la famille est conférée par arrêté signé du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République, et donne lieu à l'établissement du diplôme visé à l'article D. 215-11 du code de l'action sociale. Les médailles et les diplômes sont adressés aux services consulaires qui les remettent aux récipiendaires. Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille visées à l'article D.215-12 du code de l'action sociale et des familles sont présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 1984 relatif aux modalités d'attribution de la médaille de la famille aux familles françaises domiciliées à l'étranger.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / Français de l'étranger, rapatriés