Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

    Le décret précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public de titres financiers, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier entraînant la soumission à des obligations de publicité et à des interdictions. En particulier, il porte à 2,5 millions d'euros le montant maximum des offres admises sur les plates-formes de financement participatif concernant des projets de production d'énergie renouvelable. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 314-28 du code de l'énergie, introduit par l'article 111 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il modifie le code de l'énergie.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte