Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

    Le décret prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016. Le tableau de concordance des modifications apportées au livre III du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations peut également être consulté sur le site Légifrance dans la rubrique « codification, tables de concordance, code civil ». Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / contrats

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations