Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

     Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance. Il est pour l'application des articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'issus de l'article 21 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ayant modifié les dispositions portant sur le projet pour l'enfant (PPE).

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant