Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime (Lien Legifrance, JO 07/10/2016)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, apporte des compléments à la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012. Elle parachève la réforme pénale maritime, qui s'est traduite par l'installation en 2016 de six tribunaux maritimes chargés du jugement des délits maritimes qui relèvent essentiellement de la sécurité maritime. La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice à Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 5 octobre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer