Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Lien Legifrance, JO 21/10/2016)

    L'ordonnance permet la réforme d'Action Logement, l'ancien « 1 % Logement », qui gère paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction, cette réforme ayant été amorcée en avril 2015 par les partenaires sociaux. La restructuration du réseau d'Action Logement permettra une meilleure organisation, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l'ensemble des structures qui composent ce réseau. Il s'agit d'améliorer le financement du logement, au service de l'emploi et des salariés.

    Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.

    « Action logement » collecte, chaque année, la participation des employeurs à l'effort de construction (la PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises et plus de 14 millions de salariés.

    Avec l'argent collecté, des emprunts et d'autres sources de revenus, « Action logement » aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises ou encore par le financement de la caution locative VISALE, en vigueur depuis le 1er février 2016 et destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative.

    « Action logement » regroupe plus de 900 000 logements en France et permet à 70 000 salariés de trouver un nouveau logement chaque année. L'organisme est, par ailleurs, un contributeur majeur pour le financement des politiques publiques du logement et de la rénovation urbaine.

    La réforme met en place une structure de pilotage, l'association « Action logement groupe », qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.

    Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, « Action logement services », afin d'accroître l'efficacité des aides.

    La société « Action logement immobilier » regroupera les participations d'« Action logement » dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.



Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution - Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement