Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (Lien Legifrance, JO 02/06/2016)

    La loi a pour objet de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances, en vertu de l'article 38 de la Constitution, dans les huit mois suivant la publication de la loi, pour prendre des mesures législatives visant à renforcer l'efficacité et la réactivité d'Action Logement. Le réseau Action logement (anciennement 1 % logement), géré de façon paritaire et dont la tête de réseau est l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), a pour objet de faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'accès à l'emploi et la mobilité professionnelle via la distribution d'aides aux salariés du secteur assujetti (aides pour l'accession à la propriété ou encore aides à la mobilité) et le financement du logement social. Il regroupe les comités interprofessionnels du logement (CIL) qui collectent très majoritairement la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), contribution versée depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affectée au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

    L'objectif est de créer par l'ordonnance une nouvelle structure plus cohérente composée de trois organismes destinés à : 1° piloter l'ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ; 2° ouvrir un pôle "service unique", chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ; 3° créer un pôle "immobilier", chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans les 3 mois qui suivront la publication de ces ordonnances.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement