Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (Lien Legifrance, JO 27/10/2016)

    Le décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre concernant les mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Il précise ainsi les modalités de mise en œuvre concernant :

• la délivrance d'une prédécision quant à la reprise d'une autorisation d'occupation domaniale par un tiers, ainsi que des dispositions similaires, spécifiques à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
  
• la garantie relative au régime de contrôle des structures applicable aux opérations de mise en valeur des terres agricoles ;
  
• la garantie pour les employeurs d'absence de sanction en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec les adaptations nécessaires au Département de Mayotte ;
  
• les aménagements apportés au rescrit social des régimes général et agricole.

    Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, le décret entre en application immédiatement à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

    GLOSSAIRE :  rescrit    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur