Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon. Il détermine les données enregistrées, les services ayant accès à ces données et la durée de leur conservation ainsi que les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification, le droit d'opposition ne s'exerçant pas. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Des arrêtés du ministre de l'intérieur doivent fixer les dates d'entrée en vigueur de ces dernières dispositions. (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Les recours contre ce décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat : CE 18 octobre 2018 Ligue des droits de l'homme et autres n° 404996 et autres.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - CE sect. int. 23 février 2016 Avis relatif à la possibilité de créer un fichier regroupant les données relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports n391080 - Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification ....