Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS (Lien Legifrance, JO 03/11/2016)

    L'arrêté créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures). L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles. (D'après la notice de la DILA)

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