Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 04/11/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs dans le code de justice administrative et le code de l'urbanisme. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.

    Le titre Ier comprend des modifications procédurales relatives :
    Le titre ler comporte aussi des mesures de coordination rendues nécessaires par les modifications effectuées, des mesures de clarification des dispositions relatives aux litiges en matière de contrat de la commande publique, des mesures de mise en œuvre de la possibilité, prévue par l'article L. 511-2 du code de justice administrative tel que modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qu'il soit statué en référé par des formations collégiales, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle relatives, d'une part, aux référés instructions et d'autre part, aux visas d'audience.

    Le titre II prévoit à titre expérimental, pour une durée limitée, la possibilité pour les présidents de chambre du Conseil d'Etat de fixer une date de clôture d'instruction.

    Le titre III abroge des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués ne constituent plus une spécificité du contentieux de l'urbanisme.

    Le titre IV comporte des dispositions relatives à l'applicabilité outre-mer et à l'entrée en vigueur du présent texte. (D'après la notice publiée au JORF avec le texte)

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs


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