Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 04/11/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.

    Il rend obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Il ouvre une faculté d'utilisation aux associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention.

    Il comprend également des dispositions relatives à la réduction du nombre de copies à produire pour les parties non éligibles, à la sanction du non-respect de l'obligation d'indexation des pièces jointes, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour les parties et mandataires non encore inscrits dans l'application informatique d'adresser leur requête de référé urgence par tous moyens, à la communication de la requête aux parties inscrites dans l'application, à l'obligation pour celles-ci de produire leurs mémoires en défense au moyen de cette dernière et d'indexer les pièces jointes conformément à l'inventaire qu'elles en ont dressé, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats, à la communication de la requête aux parties non inscrites, à la possibilité pour les particuliers et organismes privés non représentés de télécharger la requête sur une plate-forme d'échanges et à la faculté de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.

    Il reporte de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2018, pour les juridictions d'outre-mer, l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
(D'après la notice publiée au JORF avec le texte)

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)


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