Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016 (Lien Legifrance, JO 10/11/2016)

    Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016. Ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.

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Voir aussi :
Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion