Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion (Lien Legifrance, JO 23/04/2015, p. 7191)

    L'arrêté indique que l'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comprend :

• Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
  
• Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
  
• Une allocation forfaitaire dont le montant est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.

    Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut décider à titre exceptionnel, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant d'allocation forfaitaire majoré, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder 350 euros.

    Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide au retour.

    Une aide à la réinsertion peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office, en complément, le cas échéant, de l'aide au retour. Cette aide est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :

• Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
  
• Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
  
• Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.

    Ces allocations sont versées dans le pays de retour et nul ne peut bénéficier plus d'une fois. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées aux ressortissants de l'Union européenne qui ont bénéficié de l'aide au retour.

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour. Il s'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour - Instruction du 10 juin 2015 relative à la réforme des aides au retour et à la réinsertion NOR : INTV1512939J