Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires (Lien Legifrance, JO 10/11/2016)

    Le décret a pour objet de simplifier les procédures relatives à la publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Il prévoit la publication sur le site internet de l'ANSES des décisions relatives, notamment, aux autorisations de mise sur le marché et d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, aux autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux autorisations de préparation des autovaccins et aux autorisations d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires, ainsi que la publication des décisions de sanction financière et des décisions de police sanitaire. Par ailleurs, il prévoit la possibilité de transmettre directement à l'ANSES les déclarations de pharmacovigilance ainsi que la possibilité pour toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal de transmettre sa déclaration. Il simplifie enfin les conditions d'adoption de certains arrêtés pris sur proposition du directeur général de l'ANSES. Modifiant des dispositions du code de la santé publique, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le texte)

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche