Arrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe (Lien Legifrance, JO 18/11/2016)

    Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe en matière de santé peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé