Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi (Lien Legifrance, JO 26/11/2016)

    Le décret fixe à deux mois à compter de la date de notification d'un indu de prestations par Pôle emploi, le délai dont dispose le demandeur d'emploi pour former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi. Pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le décret modifie l'article R. 5426-19 du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels