Décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine (Lien Legifrance, JO 27/11/2016)

    Le décret a pour objet de définir les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine en s'alignant sur la norme internationale pertinente définie par le Codex alimentarius. Il précise les normes applicables (facteurs de composition notamment) et prévoit les mentions spécifiques d'étiquetage afférentes. Il remplace le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine. Le décret transpose la directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil. Pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, le décret entre en vigueur le 22 décembre 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

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