Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (Lien Legifrance, JO 27/11/2016)

    Le décret fixe pour l'année 2015 les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et des articles 36 et 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (D'après la notice publiée avec le décret)

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