Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier (Lien Legifrance, JO 03/12/2016)

    Le décret tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l'ensemble des textes réglementaires concernés. Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d'un volet spécifique du schéma régional de santé arrêté par le directeur général de l'ARS et précise la procédure d'appel à candidatures. Il comporte aussi diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier. Pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il complète le code de la santé publique (art. R. 6111-41 à L. 6111-48). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé