Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte (Lien Legifrance, JO 03/12/2016)

    Le décret aligne les conditions de prise en charge des frais de changement de résidence appliquées aux personnels affectés à Mayotte de manière provisoire sur celles bénéficiant aux agents affectés de manière définitive. Il prévoit également la suppression de l'abattement de 20 % appliqué à la prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents affectés à Mayotte. Enfin, le présent décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique aux agents primo-affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui n'y demeuraient pas précédemment. Il entre en vigueur à compter du 15 août 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

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