Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet (Lien Legifrance, JO 06/12/2016)

    Le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent peuvent s'opposer à la décision d'organismes d'habitations à loyer modéré de créer une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières. Un arrêté du ministre du logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes. Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par plusieurs articles. (D'après la notice publiée avec le décret)

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