Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Lien Legifrance, JO 10/12/2016)

    Le décret s'inscrit dans la politique de simplification administrative et de réforme de l'Etat. A ce titre, il supprime la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et transfère ses attributions à la Commission centrale de sécurité. Il abroge également le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires et organise le transfert de ses dispositions au sein du décret n° 84-810. Par ailleurs, il détermine les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE. A ce titre il précise la procédure applicable aux équipements marins non conformes et à ceux qui présentent un risque. Il renforce également les obligations des fabricants et des importateurs d'équipements marins dans le cadre de la surveillance de marché. En outre, il détermine les mesures réglementaires d'application du règlement n° 1257-2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires. Enfin le décret procède à des ajustements techniques et rédactionnels du décret n° 84-810 au vu des retours d'expérience sur son application et des évolutions réglementaires nationale, européenne et internationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / défense, police, sécurité civile