Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015 (Lien Legifrance, JO 14/12/2016)

    Le décret prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation aux agriculteurs afin de prendre en charge les pertes économiques consécutives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine de l'automne 2015. Les agriculteurs éligibles à l'indemnisation sont ceux situés dans la zone réglementée au 1er octobre 2015. Les agriculteurs sont informés par écrit de leur éligibilité à cette indemnisation. Ils doivent ensuite faire une demande d'indemnisation en déposant un formulaire auprès du groupement de défense sanitaire du siège de leur exploitation. L'indemnisation allouée au titre du présent décret est versée sur la base du régime d'aides exempté n° SA 40671 (2015/XA), relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014. (D'après la notice publiée avec le décret)

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