Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (Lien Legifrance, JO 14/12/2016)

    Le décret complète le code pénal et le code de procédure pénale à la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage. Il a ainsi pour but de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre, d'une part, du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et, d'autre part, du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le décret est pris en application des articles 131-36 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - CE 7 juin 2019 Association Médecins du monde et autres n° 423892