Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (Lien Legifrance, JO 04/06/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    En matière de terrorisme, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation peuvent avoir lieu en enquête préliminaire et ces mêmes perquisitions sont facilitées à l'instruction.

    La prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique peut être prescrite afin de permettre la réinsertion du détenu condamné pour terrorisme et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

    Deux nouveaux délits sont créés en matière de terrorisme : le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité de certaines procédures ; le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.

    Le chef d'établissement pénitentiaire peut décider que les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté doivent faire l'objet d'un programme spécifique de prise en charge au sein d'une unité dédiée lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement. Cela donne une base légale au regroupement de détenus radicalisés ou en voie de l'être.

    En matière de crimes contre l'humanité, ou pour d'autres infractions graves (crime de disparition forcée, crimes de tortures ou d'actes de barbarie, crimes et délits de guerre), l'audition des témoins peut avoir lieu à huis clos, en cas de risques graves de représailles, afin d'empêcher leur identification. Pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, les témoins peuvent être entendus publiquement en étant seulement identifiés par un numéro, sans que leur véritable identité ne soit diffusée.

    Une interdiction générale d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et des armes de la catégorie D soumises à enregistrement est posée à l'encontre des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire visée par la loi. En dehors de ce cas, les préfets peuvent prononcer une mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes à l'encontre des personnes dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un signalement en raison d'un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui.

    Une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements terroristes est créée afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme.

    Un plafonnement est établi pour les cartes prépayées afin d'éviter qu'elles ne fassent l'objet d'utilisations abusives permettant la réalisation de transactions financières indétectables dans le cadre de la criminalité organisée ou du terrorisme.

    Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire adjoints, agissant sur réquisition écrite du procureur de la République peuvent procéder, dans les lieux et pour la période prévus par ce magistrat, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d'identité et de la visite des véhicules, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions (actes de terrorisme, infractions en matière d'armes et d'explosifs, vols, trafic de stupéfiants, etc.).

    L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret doit déterminer les conditions d'application de cette obligation.

    En cas d'urgence, le procureur de la République peut interdire de sortie du territoire un mineur dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger.

    Le contrôle administratif est renforcé à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Ils peuvent faire l'objet des mesures suivantes : assignation à résidence, obligation de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie nationales, interdiction de certains contacts, etc.

    Les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur sont renforcés.

    A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut autoriser les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

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Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (art. 1er à 53)
Chapitre IER Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires (art. 1 à 7)
Chapitre II Dispositions renforçant la répression du terrorisme (art. 8 à 20)
Chapitre III Dispositions renforçant la protection des témoins (art. 21 et 22)
Chapitre IV Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité (art. 23 à 28)
Chapitre V Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (art. 29 à 46)
Chapitre VI Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs (art. 47 à 53)
TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT (art. 54 à 101)
Chapitre IER Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (art. 54 à 68)
Chapitre II Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (art. 69 à 101)
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (art. 102 à 111)
Chapitre IER Dispositions diverses (art. 102 à 111)
Chapitre II Caméras mobiles (art. 112 à 114)
Chapitre III Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (art. 115)
Chapitre IV Dispositions relatives à la défense (art. 116 et 117)
Chapitre V Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (art. 118)
Chapitre VI Dispositions relatives aux outre-mer (art. 119 et 120)


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs


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